Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Primmoloc est une solution SaaS de gestion locative accessible via :
Toute souscription à une offre implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV encadrent la vente de services numériques proposés par Primmoloc, notamment :
Primmoloc agit exclusivement en tant qu’éditeur de logiciel.
Les services payants sont accessibles sous forme d’abonnement.
La souscription devient effective :
Elle entraîne :
Les prix :
Primmoloc se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les abonnements en cours ne sont pas impactés pendant leur période initiale.
Certains services peuvent être facturés en supplément :
Ces crédits :
Le paiement est exigible immédiatement lors de la souscription.
Les moyens de paiement peuvent inclure :
L’accès au service est conditionné à la validation du paiement.
Une facture est mise à disposition dans l’espace client.
Conformément à la loi, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Exception importante (SaaS) : En acceptant un accès immédiat au service, le Client peut renoncer à ce droit.
Si applicable :
Ne sont pas remboursables :
Les abonnements sont :
Le Client peut résilier à tout moment depuis son compte.
La résiliation prend effet :
L’accès est fourni :
Primmoloc peut suspendre l’accès en cas :
Le service est destiné à un usage :
Il est interdit de :
En cas d’abus :
Primmoloc est soumis à une obligation de moyens.
La responsabilité ne peut être engagée en cas :
Les documents générés sont des modèles automatisés, sans valeur de conseil juridique personnalisé.
Tous les éléments de la plateforme sont protégés :
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Primmoloc collecte des données nécessaires à :
Ces données peuvent être traitées par des prestataires (paiement, hébergement, etc.).
Le Client dispose de droits :
Voir les mentions légales et la politique de confidentialité pour plus de détails.
Primmoloc peut s’appuyer sur des prestataires externes :
Leur utilisation est soumise à leurs propres conditions.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace.
Primmoloc peut résilier en cas :
En cas de litige, le Client peut recourir à un médiateur :
CM2C – Médiation de la consommation
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
contact@cm2c.net
Plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige : compétence des tribunaux de Paris
Pour toute question : contact@primmoloc.fr
