1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles d’accès et d’utilisation de la plateforme Primmoloc, accessible à l’adresse : https://app.primmoloc.fr

Primmoloc est une application de gestion locative permettant aux propriétaires, locataires et professionnels de centraliser et piloter l’ensemble du cycle de gestion immobilière.

L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

2. Éditeur de la plateforme

• Nom du service : Primmoloc
• Éditeur : Primmoloc
• Responsable de publication : contact@primmoloc.fr

3. Définitions

• Plateforme : Application web Primmoloc et ses fonctionnalités
• Utilisateur : Toute personne accédant à la plateforme
• Propriétaire : Utilisateur gérant un ou plusieurs biens immobiliers
• Locataire : Utilisateur occupant un bien
• Candidat locataire : Utilisateur déposant un dossier
• Compte : Espace personnel sécurisé
• Services : Ensemble des fonctionnalités proposées

4. Objet du service

Primmoloc propose un logiciel SaaS de gestion locative permettant notamment :

• gestion des biens immobiliers
• création de documents (baux, quittances, états des lieux)
• suivi des loyers et paiements
• gestion des locataires et candidatures
• pilotage financier et reporting

Primmoloc agit exclusivement en tant qu’éditeur de logiciel.
Il ne fournit pas de conseil juridique personnalisé.

5. Accès à la plateforme

5.1 Conditions

L’accès est ouvert à toute personne majeure disposant de la capacité juridique.

5.2 Création de compte

L’utilisateur s’engage à fournir des informations :

• exactes
• complètes
• à jour

5.3 Sécurité

Les identifiants sont personnels et confidentiels.

L’utilisateur est responsable de :

• leur conservation
• toute activité sur son compte

En cas d’utilisation frauduleuse, contactez : contact@primmoloc.fr

6. Disponibilité du service

Primmoloc s’efforce d’assurer un accès continu au service.

Cependant, des interruptions peuvent survenir :

• maintenance
• mises à jour
• incidents techniques

Aucune garantie de disponibilité continue n’est fournie.

7. Responsabilités

Primmoloc est soumis à une obligation de moyens.

La responsabilité ne pourra pas être engagée en cas :

• d’erreurs de saisie utilisateur
• d’utilisation incorrecte des documents générés
• de dysfonctionnements techniques externes
• de perte de données indépendante de notre volonté

Les documents générés sont des modèles automatisés et doivent être vérifiés par l’utilisateur.

8. Données personnelles

Primmoloc collecte des données nécessaires au fonctionnement du service, notamment :

• informations de compte
• données locatives (biens, locataires, loyers)
• données de paiement
• données d’utilisation

• fonctionnement de la plateforme
• amélioration du service
• sécurité et prévention des fraudes

Les données peuvent être partagées avec des prestataires techniques (hébergement, paiement, emailing).

Conformément au RGPD, vous disposez de droits :

• accès
• rectification
• suppression
• opposition
• portabilité

9. Engagements de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• utiliser la plateforme de manière légale
• ne pas usurper d’identité
• ne pas renseigner de fausses informations
• respecter les droits des tiers

Concernant les biens immobiliers :

• vous devez être propriétaire ou autorisé à les gérer
• vous êtes responsable des données saisies

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme sont protégés :

• interface
• code
• contenus
• base de données

Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite.

11. Services tiers

Primmoloc peut intégrer des services externes (paiement, analytics, etc.).

Ces services sont soumis à leurs propres conditions.
Primmoloc n’est pas responsable de leur fonctionnement.

12. Cookies

La plateforme utilise des cookies pour :

• assurer son bon fonctionnement
• mesurer l’audience
• améliorer l’expérience utilisateur

 Voir la Gestion des cookies pour plus de détails.

13. Suspension ou suppression de compte

Primmoloc peut suspendre ou supprimer un compte en cas :

• de violation des CGU
• d’activité frauduleuse
• d’usage abusif

14. Modification des CGU

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment.

Les utilisateurs seront informés en cas de modification importante.

15. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige voir la compétence des tribunaux de Paris

16. Contact

Pour toute question : contact@primmoloc.fr